Déclaration de services aux citoyens
Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels souscrivent aux engagements énoncés dans la Déclaration de services aux citoyens, adoptée par le ministère de la Justice du Québec.
Déclaration de principe concernant les témoins
Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels souscrivent aux engagements énoncés dans la Déclaration de principe touchant les témoins, adoptée par le ministère de la Justice du Québec, le Barreau du Québec et la magistrature.
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
(Déclaration de Milan)
Charte des droits et libertés de la personne
Charte canadienne des droits et libertés